Conditions générales de vente
(CGV)

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Lucas Wishaupt (le Prestataire) fournit au Client des prestations de services créatives et digitales, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, des prestations de design graphique,

de création ou refonte d’identité visuelle, de conception et de développement de sites internet, de création de contenus vidéo, de direction artistique et d’accompagnement créatif.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé établi par le Prestataire. Le devis précise la nature des prestations, les livrables attendus, les conditions financières, les délais indicatifs ainsi que, le cas échéant, les modalités de paiement.

La commande est considérée comme définitive à compter de la validation écrite du devis par le Client et, lorsque cela est prévu, du règlement de l’acompte mentionné sur celui-ci.

Les présentes CGV, le devis accepté et les factures constituent l’ensemble contractuel liant les parties. Les éléments financiers, calendaires, techniques et opérationnels sont exclusivement définis dans le devis et les factures associées.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations peuvent porter sur un projet unique ou sur plusieurs prestations combinées. Il est expressément convenu qu’un projet peut inclure ou non une identité visuelle, et peut concerner uniquement un site internet, uniquement une prestation vidéo, ou toute autre combinaison définie dans le devis.

Le Prestataire conserve une liberté artistique et créative dans l’exécution des prestations, sous réserve du respect du périmètre validé par le Client.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de retard du Client dans la transmission des informations, validations ou éléments nécessaires à la réalisation des prestations, en cas de demandes de modifications substantielles ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 5 – PROCESSUS CRÉATIF ET RÉVISIONS

Sauf indication contraire dans le devis, le processus créatif repose sur un nombre limité de propositions et de phases de révision. Les retours du Client doivent s’inscrire dans la direction créative initialement validée.

Toute demande de modification excédant le périmètre défini, toute remise en cause substantielle du travail déjà validé ou toute demande supplémentaire pourra entraîner une facturation additionnelle et un ajustement des délais, après information écrite du Client.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, à fournir l’ensemble des informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à respecter les délais de retour demandés.

Le Client demeure seul responsable de la relecture, de la vérification et de la validation finale des livrables. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable

d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes non signalées avant validation finale.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas expert de toutes les cultures, symboliques ou interprétations possibles. Toute réserve ou objection liée à un élément créatif doit être formulée pendant le processus de création. Une fois le projet validé et facturé, toute modification ultérieure pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis. Les modalités de paiement, les acomptes éventuels et les échéances sont précisés sur les factures. Toute facture est payable à la date indiquée. Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Aucun livrable définitif ne sera remis tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réglée.

ARTICLE 8 – IDENTITÉ VISUELLE & CRÉATION GRAPHIQUE

Les prestations de création graphique et d’identité visuelle reposent sur un processus créatif subjectif. Le Client reconnaît que les choix artistiques relèvent de la sensibilité et de l’expertise du Prestataire.

Sauf mention contraire dans le devis, les prestations comprennent un nombre limité de propositions et de phases de révision. Toute demande de modification substantielle, de changement de direction créative ou de reprise après validation entraînera une facturation complémentaire. Les concepts, propositions, pistes graphiques et éléments non retenus demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être exploités par le Client.

ARTICLE 9 – SITES INTERNET, FRAMER, MAINTENANCE ET GESTION

Dans le cadre de la création de sites internet, le Client reconnaît que l’exploitation du site nécessite le recours à des services tiers soumis à abonnement.

La création du site est distincte de sa maintenance, de sa gestion technique, de son hébergement et de son administration. Ces prestations font l’objet d’une facturation récurrente annuelle, dont les modalités sont précisées dans les devis et factures.

Le Client est informé que le non-paiement ou le non-renouvellement des abonnements et frais annuels peut entraîner la suspension, la désactivation ou la perte d’accès au site, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

ARTICLE 10 – PRESTATIONS VIDÉO

Les prestations de création vidéo comprennent uniquement les éléments définis dans le devis. Toute demande de modification, d’adaptation, de déclinaison ou de reprise après validation finale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, marketing ou de diffusion lié à l’utilisation des contenus vidéo livrés.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NON-RECRÉATION

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, le Prestataire conserve l’entière propriété de l’ensemble des créations, quels qu’en soient la nature et le stade d’avancement.

Après paiement complet, seuls les droits expressément cédés dans le devis sont transférés au Client. Toute utilisation non prévue est strictement. interdite.

Le Client s’interdit expressément de faire reproduire ou réinterpréter par un tiers les créations, concepts ou idées développés par le Prestataire, même non finalisés.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, de pertes financières, de manque à gagner ou de conséquences liées à l’exploitation des livrables par le Client.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client peut demander la résiliation du contrat à tout moment, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit.

Toute résiliation intervenue après le démarrage effectif des prestations entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées et engagées. Les sommes versées à titre d’acompte ou de paiement partiel demeurent définitivement acquises au Prestataire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, l’ensemble des créations, concepts, maquettes, fichiers, pistes graphiques, vidéos, montages, scénarios ou éléments créatifs réalisés, qu’ils soient finalisés ou non, demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord écrit contraire. Le Client s’interdit expressément de reproduire, imiter, adapter ou faire recréer, directement ou indirectement, lesdites créations par un tiers.

ARTICLE 14 – DÉFAUT DE COLLABORATION, SILENCE PROLONGÉ ET « CLIENT FANTÔME »

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire tout au long du projet, notamment en fournissant les éléments demandés, en participant aux échanges et en validant ou commentant les livrables dans les délais raisonnables communiqués.

En cas d’absence de réponse, de validation ou de retour du Client pendant une durée prolongée, le Prestataire se réserve le droit, après relance écrite restée sans réponse, de suspendre temporairement le projet. Si cette absence de réponse excède un délai jugé excessif au regard de la nature du projet, le Prestataire pourra considérer le Client comme défaillant et prononcer la résiliation automatique du contrat, sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne puisse être réclamé par le Client. Dans ce cas, l’intégralité des prestations réalisées ou engagées sera facturée au Client. Le projet sera réputé clos, et les créations resteront la propriété exclusive du Prestataire. Toute reprise ultérieure du projet fera l’objet d’un nouveau devis, sans garantie de disponibilité du Prestataire.

ARTICLE 15 – COMPORTEMENT DU CLIENT

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de comportement du Client jugé inapproprié, notamment en cas de propos déplacés, irrespectueux, agressifs, diffamatoires ou offensants.

Dans une telle hypothèse, l’ensemble des sommes dues pour les prestations réalisées restera exigible, sans possibilité de remboursement.

ARTICLE 16 – MALADIE, INCAPACITÉ OU FORCE MAJEURE DU PRESTATAIRE

En cas de maladie, d’accident, d’incapacité temporaire ou de force majeure empêchant le Prestataire de poursuivre le projet dans les délais initialement envisagés, les parties conviendront d’un report ou d’une adaptation du calendrier.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée et qu’aucune prestation n’a encore été réalisée, les sommes versées pourront être remboursées. En revanche, toute prestation déjà réalisée ou engagée restera due et sera facturée au prorata.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NON-RECRÉATION

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, le Prestataire conserve l’entière propriété de l’ensemble des créations, quels qu’en soient la nature et le stade d’avancement. Après paiement complet, seuls les droits expressément cédés dans le devis sont transférés au Client. Toute utilisation non prévue est strictement interdite. Le Client s’interdit expressément de faire reproduire ou réinterpréter par un tiers les créations, concepts ou idées développés par le Prestataire, même non finalisés.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudice immatériel.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION

La validation d’un devis, le règlement d’un acompte ou d’une facture emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.